Versions de art. 75(3), définition « moyen de diagnostic ou de r paration »

moyen de diagnostic ou de réparation S’entend notamment des renseignements relatifs au diagnostic, à l’entretien, à la réparation et à l’ajustage, des mises à jour techniques, des logiciels ou outils de diagnostic et de toute documentation connexe et des pièces de rechange. (means of diagnosis or repair)