Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 76

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsque, à la suite d’une demande du commissaire, le Tribunal conclut qu’un fournisseur d’un produit, qui le vend habituellement à des fins de revente, a introduit la pratique de la vente par voie de consignation afin :
    Texte intégral
  2. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    Lorsque, à la suite d’une demande du commissaire, le Tribunal conclut qu’un fournisseur d’un produit, qui le vend habituellement à des fins de revente, a introduit la pratique de la vente par voie de consignation afin :