Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

← Versions historiques

Versions de art. 76(11)(a)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une procédure engagée à l’endroit de cette personne en vertu des articles 45 ou 49;
    Texte intégral

    d’une procédure engagée à l’endroit de cette personne en vertu des articles 45 ou 49;

  2. du 2009-03-12 au 2018-05-01 Voir Source

    d’une procédure engagée à l’endroit de cette personne en vertu des articles 45 ou 49;