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Versions de art. 77(5)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Pour l’application du paragraphe ~~(4)~~(4), une entité est affiliée à une autre entité non seulement dans les cas prévus aux alinéas 2(2)a) ou b), mais également en ce qui concerne tout accord entre elles par lequel l’une concède à l’autre le droit d’utiliser une marque de commerce ou un nom de commerce pour identifier les affaires du concessionnaire, à la condition :

Texte intégral

Pour l’application du paragraphe (4), une entité est affiliée à une autre entité non seulement dans les cas prévus aux alinéas 2(2)a) ou b), mais également en ce qui concerne tout accord entre elles par lequel l’une concède à l’autre le droit d’utiliser une marque de commerce ou un nom de commerce pour identifier les affaires du concessionnaire, à la condition :
du 2002-12-31 au 2018-05-01 Voir Source

Pour l’application du paragraphe (4) :