Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 77(5)(b)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    siqu’aucun deuxproduit personnesne moralessoit sontprimordial affiliéesdans àces la même personne morale au même moment, elles sont réputées être affiliées l’une à l’autre;affaires.
    Texte intégral

    qu’aucun produit ne soit primordial dans ces affaires.

  2. du 2002-12-31 au 2018-05-01 Voir Source

    si deux personnes morales sont affiliées à la même personne morale au même moment, elles sont réputées être affiliées l’une à l’autre;