Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 78(1)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de l’article 79, agissement anti-concurrentiel s’entend de tout agissement destiné à avoir un effet négatif visant l’exclusion, l’éviction ou la mise au pas d’un concurrent, ou à nuire à la concurrence, notamment desles agissements suivants :
    Texte intégral

    Pour l’application de l’article 79, agissement anti-concurrentiel s’entend de tout agissement destiné à avoir un effet négatif visant l’exclusion, l’éviction ou la mise au pas d’un concurrent, ou à nuire à la concurrence, notamment les agissements suivants :

  2. du 2009-03-12 au 2022-06-23 Voir Source
    Pour l’application de l’article 79, « agissement anti-concurrentiel » s’entend notamment des agissements suivants :
    Texte intégral

    Pour l’application de l’article 79, agissement anti-concurrentiel s’entend notamment des agissements suivants :

  3. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    Pour l’application de l’article 79, « agissement anti-concurrentiel » s’entend notamment des agissements suivants :