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Versions de art. 78(1)(j)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la réponse sélective ou discriminatoire à un concurrent actuel ou potentiel, visant à entraver ou à empêcher l’entrée ou l’expansion d’un concurrent sur un marché ou à l’éliminer du marché.marché;
    Texte intégral

    la réponse sélective ou discriminatoire à un concurrent actuel ou potentiel, visant à entraver ou à empêcher l’entrée ou l’expansion d’un concurrent sur un marché ou à l’éliminer du marché;

  2. du 2022-06-23 au 2023-12-15 Voir Source
    la réponse sélective ou discriminatoire à l’égardun desconcurrent exploitantsactuel ou potentiel, visant à entraver ou à empêcher l’entrée ou l’expansion d’un serviceconcurrent intérieur,sur auun sensmarché ou à l’éliminer du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada, les agissements précisés à l’alinéa (2)a);marché.
    Texte intégral

    la réponse sélective ou discriminatoire à un concurrent actuel ou potentiel, visant à entraver ou à empêcher l’entrée ou l’expansion d’un concurrent sur un marché ou à l’éliminer du marché.

  3. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    à l’égard des exploitants d’un service intérieur, au sens du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada, les agissements précisés à l’alinéa (2)a);