Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 78(2)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, gouverneur2009, ench. conseil2, peut,art. par règlement pris sur recommandation du ministre et du ministre des Transports :427]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 427]

  2. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement pris sur recommandation du ministre et du ministre des Transports :