Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 79(1)(a)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une oupratique plusieursd’agissements personnes contrôlent sensiblement ou complètement une catégorie ou espèce d’entreprises à la grandeur du Canada ou d’une de ses régions;anti-concurrentiels;
    Texte intégral

    une pratique d’agissements anti-concurrentiels;

  2. du 2009-03-12 au 2023-12-15 Voir Source
    une ou plusieurs personnes contrôlent sensiblement ou complètement une catégorie ou espèce d’entreprises à la grandeur du Canada ou d’une de ses régions;
    Texte intégral

    une ou plusieurs personnes contrôlent sensiblement ou complètement une catégorie ou espèce d’entreprises à la grandeur du Canada ou d’une de ses régions;

  3. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    une ou plusieurs personnes contrôlent sensiblement ou complètement une catégorie ou espèce d’entreprises à la grandeur du Canada ou d’une de ses régions;