Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

← Versions historiques

Versions de art. 79(1)(b)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    cetteun comportement qui a, a eu ou aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché dans lequel la personne ou cesles personnes seont livrentun ouintérêt seconcurrentiel sontvalable, livréescet àeffet unene pratiquerésultant d’agissementspas anti-concurrentiels;d’un rendement concurrentiel supérieur.
    Texte intégral

    un comportement qui a, a eu ou aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché dans lequel la personne ou les personnes ont un intérêt concurrentiel valable, cet effet ne résultant pas d’un rendement concurrentiel supérieur.

  2. du 2009-03-12 au 2023-12-15 Voir Source
    cette personne ou ces personnes se livrent ou se sont livrées à une pratique d’agissements anti-concurrentiels;
    Texte intégral

    cette personne ou ces personnes se livrent ou se sont livrées à une pratique d’agissements anti-concurrentiels;

  3. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    cette personne ou ces personnes se livrent ou se sont livrées à une pratique d’agissements anti-concurrentiels;