Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 79(3.1)(a)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    1025 000 000 $ et, pour toute ordonnance subséquente rendue en vertu de l’un de ces paragraphes, 1535 000 000 $;
    Texte intégral

    25 000 000 $ et, pour toute ordonnance subséquente rendue en vertu de l’un de ces paragraphes, 35 000 000 $;

  2. du 2022-06-23 au 2023-12-15 Voir Source

    10 000 000 $ et, pour toute ordonnance subséquente rendue en vertu de l’un de ces paragraphes, 15 000 000 $;