Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

← Versions historiques

Versions de art. 79(3.2)(c)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    leles tortbénéfices causéréels àou prévus sur lesquels la concurrencepratique sura leeu marchéune pertinent;incidence;
    Texte intégral

    les bénéfices réels ou prévus sur lesquels la pratique a eu une incidence;

  2. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    le tort causé à la concurrence sur le marché pertinent;