Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 79(3.3)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La sanction prévue au paragraphe (3.1) vise à encourager l’entitéla personne visée par l’ordonnance à adopter undes comportementpratiques compatiblecompatibles avec les objectifs du présent article et non pas à la punir.
    Texte intégral

    La sanction prévue au paragraphe (3.1) vise à encourager la personne visée par l’ordonnance à adopter des pratiques compatibles avec les objectifs du présent article et non pas à la punir.

  2. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    La sanction prévue au paragraphe (3.1) vise à encourager l’entité à adopter un comportement compatible avec les objectifs du présent article et non à la punir.