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Versions de art. 79(4)(a)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les entraves à l’accès au marché, y compris les effets de réseau;
    Texte intégral

    les entraves à l’accès au marché, y compris les effets de réseau;

  2. du 2022-06-23 au 2023-12-15 Voir Source

    les entraves à l’accès au marché, y compris les effets de réseau;