Versions de art. 90.1(1.5)
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La sanction prévue au paragraphe (1.3) vise à encourager la personne à adopter des pratiques compatibles avec les objectifs du présent article et non pas à la punir.
La sanction prévue au paragraphe (1.3) vise à encourager la personne à adopter des pratiques compatibles avec les objectifs du présent article et non pas à la punir.