Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 90.1(6)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour[Abrogé, décider2023, sich. l’accord31, ouart. l’arrangement aura vraisemblablement pour effet d’entraîner les gains en efficience visés au paragraphe (4), le Tribunal examine si ces gains se traduiront, selon le cas :8]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2023, ch. 31, art. 8]

  2. du 2018-05-01 au 2024-12-15 Voir Source
    Pour décider si l’accord ou l’arrangement aura vraisemblablement pour effet d’entraîner les gains en efficience visés au paragraphe (4), le Tribunal examine si ces gains se traduiront, selon le cas :
    Texte intégral

    Pour décider si l’accord ou l’arrangement aura vraisemblablement pour effet d’entraîner les gains en efficience visés au paragraphe (4), le Tribunal examine si ces gains se traduiront, selon le cas :

  3. du 2010-03-12 au 2018-05-01 Voir Source

    Pour décider si l’accord ou l’arrangement aura vraisemblablement pour effet d’entraîner les gains en efficience visés au paragraphe (4), le Tribunal examine si ces gains se traduiront, selon le cas :