Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 92(1)(c)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    entre les débouchés par l’intermédiaire desquels un commerce, une industrie ou une profession écoule un produit;produit, notamment du personnel;
    Texte intégral

    entre les débouchés par l’intermédiaire desquels un commerce, une industrie ou une profession écoule un produit, notamment du personnel;

  2. du 2002-12-31 au 2024-06-20 Voir Source

    entre les débouchés par l’intermédiaire desquels un commerce, une industrie ou une profession écoule un produit;