Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 92(2)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du présent article, lorsque le Tribunal neconclut, conclutselon pasla prépondérance des probabilités, qu’un fusionnement,fusionnement réalisé ou proposé,proposé empêcheentraîne ou diminue sensiblement la concurrence, ou qu’il auraentraînera vraisemblablement cetune effet,augmentation en raison seulementimportante de la concentration ou de la part du marché.marché, il conclut également que le fusionnement réalisé ou proposé empêche ou diminue sensiblement la concurrence, ou aura vraisemblablement cet effet, sauf preuve contraire, selon la prépondérance des probabilités, par les parties au fusionnement réalisé ou proposé.
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, lorsque le Tribunal conclut, selon la prépondérance des probabilités, qu’un fusionnement réalisé ou proposé entraîne ou entraînera vraisemblablement une augmentation importante de la concentration ou de la part du marché, il conclut également que le fusionnement réalisé ou proposé empêche ou diminue sensiblement la concurrence, ou aura vraisemblablement cet effet, sauf preuve contraire, selon la prépondérance des probabilités, par les parties au fusionnement réalisé ou proposé.

  2. du 2002-12-31 au 2024-06-20 Voir Source

    Pour l’application du présent article, le Tribunal ne conclut pas qu’un fusionnement, réalisé ou proposé, empêche ou diminue sensiblement la concurrence, ou qu’il aura vraisemblablement cet effet, en raison seulement de la concentration ou de la part du marché.