Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 94(a)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’un fusionnement en substance réalisé avant l’entrée en vigueur du présent article;
    Texte intégral

    d’un fusionnement en substance réalisé avant l’entrée en vigueur du présent article;

  2. du 2002-12-31 au 2007-06-22 Voir Source

    d’un fusionnement en substance réalisé avant l’entrée en vigueur du présent article;