Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 98(a)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une procédure engagée à l’égardl’endroit de laquellecette personne en vertu des procéduresarticles ont45 étéou entreprises en application de l’article 45;49;
    Texte intégral

    d’une procédure engagée à l’endroit de cette personne en vertu des articles 45 ou 49;

  2. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    à l’égard de laquelle des procédures ont été entreprises en application de l’article 45;