Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

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Versions de art. 11.1(3)(b)

C-36 — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’ordonnance demandée au titre de l’article 11.02 n’est pas contraire à l’intérêt public.
    Texte intégral

    l’ordonnance demandée au titre de l’article 11.02 n’est pas contraire à l’intérêt public.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    toutel’ordonnance opérationdemandée au titre de l’article 11.02 n’est pas contraire à l’égardl’intérêt de la garantie financière afférente, notamment :public.
    Texte intégral

    l’ordonnance demandée au titre de l’article 11.02 n’est pas contraire à l’intérêt public.

  3. du 2007-06-22 au 2009-09-18 Voir Source

    toute opération à l’égard de la garantie financière afférente, notamment :