Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

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Versions de art. 19(2)(a)

C-36 — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute ordonnance d’un tribunal imposant une amende, une pénalité, la restitution ou une autre peine semblable;
    Texte intégral

    toute ordonnance d’un tribunal imposant une amende, une pénalité, la restitution ou une autre peine semblable;

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

    toute ordonnance d’un tribunal imposant une amende, une pénalité, la restitution ou une autre peine semblable;