Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

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Versions de art. 2, définition « contrat financier admissible »

C-36 — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-11-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    contrat financier admissible LesContrat contratsd’une oucatégorie opérations suivants :réglementaire.
    Texte intégral

    contrat financier admissible Contrat d’une catégorie réglementaire.

  2. du 2007-06-22 au 2007-11-17 Voir Source

    contrat financier admissible Les contrats ou opérations suivants :