Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

← Versions historiques

Versions de art. 2(1), définition « compagnie d bitrice », al. d)

C-36 — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est en voie de liquidation aux termes de la Loi sur les liquidations et les restructurations parce que la compagnie est insolvable. (debtor company)
    Texte intégral

    est en voie de liquidation aux termes de la Loi sur les liquidations et les restructurations parce que la compagnie est insolvable. (debtor company)

  2. du 2018-05-23 à aujourd'hui Voir Source
    est en voie de liquidation aux termes de la Loi sur les liquidations et les restructurations parce que la compagnie est insolvable. (debtor company)
    Texte intégral

    est en voie de liquidation aux termes de la Loi sur les liquidations et les restructurations parce que la compagnie est insolvable. (debtor company)

  3. du 2009-09-18 au 2018-05-23 Voir Source

    est en voie de liquidation aux termes de la Loi sur les liquidations et les restructurations parce que la compagnie est insolvable.