Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

← Versions historiques

Versions de art. 40

C-36 — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
    Texte intégral

    La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

    La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.