Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

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C-36 — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-04-27 à aujourd'hui disponible Voir Source

    toute somme requise pour la liquidation de tout autre passif non capitalisé ou déficit de solvabilité du fonds établi à la date à laquelle des procédures sont intentées sous le régime de la présente loi,