Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

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C-36 — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

    l’acheteur n’a pas acquitté le solde impayé lorsqu’il est devenu exigible conformément à ce qui était prévu dans la facture.