Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Versions de art. 10(2)(b)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    a déjà été condamnéereconnue pourcoupable uned’une infraction désignée;désignée au sens du paragraphe 2(1) de la présente loi ou d’une infraction désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis;
    Texte intégral

    a déjà été reconnue coupable d’une infraction désignée au sens du paragraphe 2(1) de la présente loi ou d’une infraction désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis;

  2. du 2018-06-21 au 2018-10-17 Voir Source
    a déjà été reconnuecondamnée coupablepour d’uneune infraction désignée;
    Texte intégral

    a déjà été condamnée pour une infraction désignée;

  3. du 2002-12-31 au 2018-06-21 Voir Source

    a déjà été reconnue coupable d’une infraction désignée;