Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

← Versions historiques

Versions de art. 10(5)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-11-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, tribunal2022, n’estch. pas15, tenuart. d’infliger une peine minimale d’emprisonnement à la personne qui termine avec succès un programme visé au paragraphe (4).19]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 19]

  2. du 2018-10-17 au 2022-11-17 Voir Source
    Le tribunal n’est pas tenu d’infliger une peine minimale d’emprisonnement à la personne qui termine avec succès un programme visé au paragraphe (4).
    Texte intégral

    Le tribunal n’est pas tenu d’infliger une peine minimale d’emprisonnement à la personne qui termine avec succès un programme visé au paragraphe (4).

  3. du 2012-11-06 au 2018-10-17 Voir Source

    Le tribunal n’est pas tenu d’infliger une peine minimale d’emprisonnement à la personne qui termine avec succès un programme visé au paragraphe (4).