Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Versions de art. 11(3)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le jugemandat peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix peutqui délivrerexécute le mandat pourdoit perquisitionêtre habilité à agir à ce titre dans unele provincelieu où il n’a pas compétence; le mandat ycelui-ci est alors exécutoire une fois visé par un juge de paix ayant compétence dans la province en question.exécuté.
    Texte intégral

    Le mandat peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.

  2. du 2017-05-18 au 2019-09-19 Voir Source
    Le juge de paix peut délivrer le mandat pour perquisition dans une province où il n’a pas compétence; le mandat y est alors exécutoire une fois visé par un juge de paix ayant compétence dans la province en question.
    Texte intégral

    Le juge de paix peut délivrer le mandat pour perquisition dans une province où il n’a pas compétence; le mandat y est alors exécutoire une fois visé par un juge de paix ayant compétence dans la province en question.

  3. du 2002-12-31 au 2017-05-18 Voir Source

    Le juge de paix peut délivrer le mandat pour perquisition dans une province où il n’a pas compétence; le mandat y est alors exécutoire une fois visé par un juge de paix ayant compétence dans la province en question.