Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Versions de art. 13(3)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LaLes dispositions de la présente loi et de ses règlements s’appliquent aux substances désignéesdésignées, saisiesaux précurseurs et aux biens infractionnels chimiques saisis en vertu de la présente loi ouloi, de toute autre loi fédérale ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law.
    Texte intégral

    Les dispositions de la présente loi et de ses règlements s’appliquent aux substances désignées, aux précurseurs et aux biens infractionnels chimiques saisis en vertu de la présente loi, de toute autre loi fédérale ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law.

  2. du 2002-12-31 au 2018-06-21 Voir Source

    La présente loi et ses règlements s’appliquent aux substances désignées saisies en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law.