Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Versions de art. 17(4)(a)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la confiscation au profitsoit de Sa Majesté du chef dude Canadala desprovince substancesoù inscritesles procédures visées à l’annexel’alinéa VI(2)b) ont été engagées, si elles l’ont été à la demande du gouvernement de cette province, pour que le ministreprocureur général ou le solliciteur général de la province en dispose àconformément saau guise;droit applicable;
    Texte intégral

    soit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures visées à l’alinéa (2)b) ont été engagées, si elles l’ont été à la demande du gouvernement de cette province, pour que le procureur général ou le solliciteur général de la province en dispose conformément au droit applicable;

  2. du 2002-12-31 au 2018-06-21 Voir Source

    la confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada des substances inscrites à l’annexe VI pour que le ministre en dispose à sa guise;