Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Versions de art. 2(1), définition « substance d sign e »

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    substance désignée Substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I,I II, III,à IV ou à la partie 1 de l’annexe V. (controlled substance)
    Texte intégral

    substance désignée Substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à IV ou à la partie 1 de l’annexe V. (controlled substance)

  2. du 2018-06-21 au 2026-03-26 Voir Source
    substance désignée Substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I, II, III, IV ou V. (controlled substance)
    Texte intégral

    substance désignée Substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I, II, III, IV ou V. (controlled substance)

  3. du 2017-05-18 au 2018-06-21 Voir Source
    substance désignée Substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I, II, III, IV ou V. (controlled substance)
    Texte intégral

    substance désignée Substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I, II, III, IV ou V. (controlled substance)

  4. du 2002-12-31 au 2017-05-18 Voir Source

    substance désignée Substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I, II, III, IV ou V.