Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Versions de art. 20(1)(a)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    celle qui a été reconnuecondamnée coupable depour l’infraction désignée commise relativement à un bien confisqué aux termes du paragraphe 16(1);16(1) ou en a été absoute en vertu de l’article 730 du Code criminel;
    Texte intégral

    celle qui a été condamnée pour l’infraction désignée commise relativement à un bien confisqué aux termes du paragraphe 16(1) ou en a été absoute en vertu de l’article 730 du Code criminel;

  2. du 2002-12-31 au 2018-06-21 Voir Source

    celle qui a été reconnue coupable de l’infraction désignée commise relativement à un bien confisqué aux termes du paragraphe 16(1);