Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Versions de art. 24(3)(b)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas contraire, à l’issue des procédures, si le demandeur n’y a étén’est reconnu coupable d’aucune infraction perpétrée enà rapportl’égard avecde la substance.substance, du précurseur ou du bien.
    Texte intégral

    dans le cas contraire, à l’issue des procédures, si le demandeur n’est reconnu coupable d’aucune infraction perpétrée à l’égard de la substance, du précurseur ou du bien.

  2. du 2002-12-31 au 2018-06-21 Voir Source

    dans le cas contraire, à l’issue des procédures, si le demandeur n’y a été reconnu coupable d’aucune infraction perpétrée en rapport avec la substance.