Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Versions de art. 31(1.1)(c)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    qu’y est effectuée une opération à laquelle s’appliquent les dispositions de la présente loi ou de ses règlements;
    Texte intégral

    qu’y est effectuée une opération à laquelle s’appliquent les dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

  2. du 2017-05-18 au 2018-06-21 Voir Source

    qu’y est effectuée une opération à laquelle s’appliquent les dispositions de la présente loi ou de ses règlements;