Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Versions de art. 31(3)(a)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le lieu est une maison d’habitation, mais remplit par ailleurs les conditions d’entrée visées aux paragraphes (1) et (1.1);
    Texte intégral

    le lieu est une maison d’habitation, mais remplit par ailleurs les conditions d’entrée visées aux paragraphes (1) et (1.1);

  2. du 2017-05-18 au 2018-06-21 Voir Source
    le lieu est unune localmaison d’habitation, mais remplit par ailleurs les conditions de visited’entrée visées aux paragraphes (1) ouet (1.2);(1.1);
    Texte intégral

    le lieu est une maison d’habitation, mais remplit par ailleurs les conditions d’entrée visées aux paragraphes (1) et (1.1);

  3. du 2015-06-30 au 2017-05-18 Voir Source
    le lieu est un local d’habitation, mais remplit par ailleurs les conditions de visite visées auaux paragrapheparagraphes (1);(1) ou (1.2);
    Texte intégral

    le lieu est un local d’habitation, mais remplit par ailleurs les conditions de visite visées aux paragraphes (1) ou (1.2);

  4. du 2002-12-31 au 2015-06-30 Voir Source

    le lieu est un local d’habitation, mais remplit par ailleurs les conditions de visite visées au paragraphe (1);