Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Versions de art. 31(3)(b)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;
    Texte intégral

    l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

  2. du 2017-05-18 au 2018-06-21 Voir Source
    ill’entrée est nécessaire deà procédertoute fin liée à la visitevérification pourdu assurerrespect l’applicationou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;
    Texte intégral

    l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

  3. du 2002-12-31 au 2017-05-18 Voir Source

    il est nécessaire de procéder à la visite pour assurer l’application des règlements;