Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Versions de art. 46

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-05-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi pour laquelle aucune peine n’est spécifiquement prévueprévue, à une disposition d’un règlement ou à un règlementarrêté —pris àen l’exceptionvertu des règlementsarticles spéciaux45.1 visésou à la partie V —45.2 commet :
    Texte intégral

    Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi pour laquelle aucune peine n’est spécifiquement prévue, à une disposition d’un règlement ou à un arrêté pris en vertu des articles 45.1 ou 45.2 commet :

  2. du 2002-12-31 au 2017-05-18 Voir Source

    Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi pour laquelle aucune peine n’est spécifiquement prévue ou à un règlement — à l’exception des règlements spéciaux visés à la partie V — commet :