Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Versions de art. 5(3)(a)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-11-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :perpétuité;
    Texte intégral

    dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité;

  2. du 2018-10-17 au 2022-11-17 Voir Source
    dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, mais sous réserve de l’alinéa a.1), un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :
    Texte intégral

    dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :

  3. du 2012-11-06 au 2018-10-17 Voir Source
    dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, mais sous réserve dude paragraphel’alinéa (4),a.1), un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité;perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :
    Texte intégral

    dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, mais sous réserve de l’alinéa a.1), un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :

  4. du 2002-12-31 au 2012-11-06 Voir Source

    dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, mais sous réserve du paragraphe (4), un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité;