Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

← Versions historiques

Versions de art. 5(3)(a)(i)(B)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-17 au 2022-11-17 Voir Source
    a eu recours ou a menacé de recourir à la violence lors de la perpétration de l’infraction,
    Texte intégral

    a eu recours ou a menacé de recourir à la violence lors de la perpétration de l’infraction,

  2. du 2012-11-06 au 2018-10-17 Voir Source

    a eu recours ou a menacé de recourir à la violence lors de la perpétration de l’infraction,