Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Versions de art. 5(3)(a)(i)(D)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-17 au 2022-11-17 Voir Source
    a, au cours des dix dernières années, été condamnée pour une infraction désignée ou purgé une peine d’emprisonnement relativement à une telle infraction,
    Texte intégral

    a, au cours des dix dernières années, été condamnée pour une infraction désignée ou purgé une peine d’emprisonnement relativement à une telle infraction,

  2. du 2018-06-21 au 2018-10-17 Voir Source
    a, au cours des dix dernières années, été reconnuecondamnée coupablepour d’uneune infraction désignée ou purgé une peine d’emprisonnement relativement à une telle infraction,
    Texte intégral

    a, au cours des dix dernières années, été condamnée pour une infraction désignée ou purgé une peine d’emprisonnement relativement à une telle infraction,

  3. du 2012-11-06 au 2018-06-21 Voir Source

    a, au cours des dix dernières années, été reconnue coupable d’une infraction désignée ou purgé une peine d’emprisonnement relativement à une telle infraction,