Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Versions de art. 5(4)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 39]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 39]

  2. du 2012-11-06 au 2018-10-17 Voir Source
    Quiconque[Abrogé, contrevient2012, auxch. paragraphes1, (1)art. ou (2) commet, dans le cas de substances inscrites à la fois à l’annexe II et à l’annexe VII, et ce pourvu que la quantité en cause n’excède pas celle mentionnée à cette dernière annexe, un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour.39]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 39]

  3. du 2002-12-31 au 2012-11-06 Voir Source

    Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet, dans le cas de substances inscrites à la fois à l’annexe II et à l’annexe VII, et ce pourvu que la quantité en cause n’excède pas celle mentionnée à cette dernière annexe, un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour.