Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

← Versions historiques

Versions de art. 55(1)(c)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    régir la délivrance, la suspension, la révocation et la durée de toute licencelicence, autorisation ou catégorie de licences d’importation,ou d’exportation,d’autorisations derelatives à toute opération — notamment l’importation, l’exportation, la production, d’emballage,l’emballage, dela fourniture, d’administrationl’administration, la possession, la vente, le transport, l’expédition ou dela ventelivraison de— portant sur des substances inscrites aux annexes I, II, III, IV, V ou VI,VI ou d’unesur une de leurs catégories, ainsi que les conditions applicables à ces licenceslicences, autorisations ou catégories de licences;licences ou d’autorisations;
    Texte intégral

    régir la délivrance, la suspension, la révocation et la durée de toute licence, autorisation ou catégorie de licences ou d’autorisations relatives à toute opération — notamment l’importation, l’exportation, la production, l’emballage, la fourniture, l’administration, la possession, la vente, le transport, l’expédition ou la livraison — portant sur des substances inscrites aux annexes I, II, III, IV, V ou VI ou sur une de leurs catégories, ainsi que les conditions applicables à ces licences, autorisations ou catégories de licences ou d’autorisations;

  2. du 2017-05-18 au 2024-06-20 Voir Source
    régir, aux conditions précisées,régir la délivrance, la suspension, la révocation et la durée de toute licence ou catégorie de licences d’importation, d’exportation, de production, d’emballage, de fourniture, d’administration ou de vente de substances inscrites aux annexes I, II, III, IV, V ou VI, ou d’une de leurs catégories;catégories, ainsi que les conditions applicables à ces licences ou catégories de licences;
    Texte intégral

    régir la délivrance, la suspension, la révocation et la durée de toute licence ou catégorie de licences d’importation, d’exportation, de production, d’emballage, de fourniture, d’administration ou de vente de substances inscrites aux annexes I, II, III, IV, V ou VI, ou d’une de leurs catégories, ainsi que les conditions applicables à ces licences ou catégories de licences;

  3. du 2002-12-31 au 2017-05-18 Voir Source

    régir, aux conditions précisées, la délivrance, la suspension, la révocation et la durée de toute catégorie de licences d’importation, d’exportation, de production, d’emballage, de fourniture, d’administration ou de vente de substances inscrites aux annexes I, II, III, IV, V ou VI, ou d’une de leurs catégories;