Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

← Versions historiques

Versions de art. 55(1)(x)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-05-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    déterminerrégir lesla pouvoirsfourniture etde fonctionsrenseignements des arbitres en ce qui touche les audiences qu’ils ontprévue à tenirl’article et les décisions qu’ils ont à rendre aux termes de la partie V;45.1;
    Texte intégral

    régir la fourniture de renseignements prévue à l’article 45.1;

  2. du 2002-12-31 au 2017-05-18 Voir Source

    déterminer les pouvoirs et fonctions des arbitres en ce qui touche les audiences qu’ils ont à tenir et les décisions qu’ils ont à rendre aux termes de la partie V;