Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Versions de art. 55(1.1)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-05-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, règlement2017, prisch. en7, vertuart. de l’alinéa (1)z) ne peut soustraire à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements :40]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2017, ch. 7, art. 40]

  2. du 2015-06-30 au 2017-05-18 Voir Source

    Le règlement pris en vertu de l’alinéa (1)z) ne peut soustraire à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements :