Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Versions de art. 55(1.2)(c)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-05-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    prévoir les renseignements quequi ledoivent être fournis au ministre doit recevoir en application de l’alinéa 56.1(3)z.1) et la manière dontde cesle renseignements doivent lui être remis;faire;
    Texte intégral

    prévoir les renseignements qui doivent être fournis au ministre et la manière de le faire;

  2. du 2015-06-30 au 2017-05-18 Voir Source

    prévoir les renseignements que le ministre doit recevoir en application de l’alinéa 56.1(3)z.1) et la manière dont ces renseignements doivent lui être remis;