Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Versions de art. 55(2)(a)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-05-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    autoriser ce ministre ou le ministre responsable de la sécurité publique dans une province à désigner,autoriser, pour l’application du présent paragraphe,paragraphe un ou plusieurs corps policiers relevant de sa compétence;:
    Texte intégral

    autoriser, pour l’application du présent paragraphe :

  2. du 2005-04-04 au 2017-05-18 Voir Source
    autoriser lece solliciteur général du Canadaministre ou le ministre responsable de la sécurité publique dans une province à désigner, auxpour finsl’application du présent paragraphe, un ou plusieurs corps policiers relevant de sa compétence;
    Texte intégral

    autoriser ce ministre ou le ministre responsable de la sécurité publique dans une province à désigner, pour l’application du présent paragraphe, un ou plusieurs corps policiers relevant de sa compétence;

  3. du 2002-12-31 au 2005-04-04 Voir Source

    autoriser le solliciteur général du Canada ou le ministre responsable de la sécurité publique dans une province à désigner, aux fins du présent paragraphe, un ou plusieurs corps policiers relevant de sa compétence;