Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Versions de art. 56.1(2)(b)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-05-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    touteles substanceconditions désignéelocales ouindiquant toutqu’un précurseurtel obtenussite d’unerépond telleà manière,un ou toute catégorie de ceux-ci.besoin;
    Texte intégral

    les conditions locales indiquant qu’un tel site répond à un besoin;

  2. du 2015-06-30 au 2017-05-18 Voir Source

    toute substance désignée ou tout précurseur obtenus d’une telle manière, ou toute catégorie de ceux-ci.