Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Versions de art. 7(2)(b)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans[Abrogé, le2018, casch. du16, cannabisart. (marihuana), un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :197]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 197]

  2. du 2012-11-06 au 2018-10-17 Voir Source
    dans le cas du cannabis (marihuana), un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de septquatorze ans;ans, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :
    Texte intégral

    dans le cas du cannabis (marihuana), un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :

  3. du 2002-12-31 au 2012-11-06 Voir Source

    dans le cas du cannabis (marihuana), un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de sept ans;